Mettre en conformité votre site Internet avec le RGPD

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Le Legal Design pour simplifier le droit

Le legal design nous paraissait une évidence. Dans le but de rendre le droit le plus accessible et compréhensible pour tous, le legal design permet de remettre le client au centre du processus. Nos documents sont clarifiés mais comprennent toutes les dispositions légales indispensables.

Qu’est ce que le RGPD ?

Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables.

Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation.

En France, par exemple, la CNIL est en charge de faire respecter le bon traitement des données à caractère personnel.

Comment respecter le RGPD ?

Pour vous mettre en conformité avec le nouveau règlement européen, il faudra mettre à jour pour votre site la politique de confidentialité et votre politique de cookies. Pour respecter les directives, vous pouvez remplir les questionnaires concernant votre politique de confidentialité et votre politique de cookies présents sur Data-Gdpr.

Les sanctions pour le non-respect du RGPD

Le RGPD prévoit des sanctions pour les entreprises qui ne se sont pas mises en conformité avec le texte en vigueur.

Les sanctions pénales peuvent aller :

  • Jusqu’à 300 000 € d'amende ;
  • Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
C’est pour cette raison qu’il est important d’être RGPD compliant et de vous faire aider par des professionnels comme Data-Gdpr pour respecter la réglementation. N’hésitez pas à nous contacter.

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